Conditions Générales de Vente

1/ DEFINITIONS

SCOLAIRE.PHOTO désigne le site internet www.scolaire.photo édité par la Société MEDIA ACCESS.

MEDIA ACCESS ou EDITEUR désigne la Société MEDIA ACCESS « SCOLAIRE.PHOTO», SARL au capital de 7.622,45 €, inscrite au RCS de AIX-EN-PROVENCE sous le numéro B 419 670 724, dont le siège social est sis Domaine du Petit Arbois – Avenue Louis Philibert 13100 AIX-EN-PROVENCE, éditeur et fournisseur des Services.

Client désigne tout professionnel (personne physique ou morale) agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui passe commande d’un Service sur SCOLAIRE.PHOTO.

Service désigne les services en ligne de création, d’hébergement de site internet, de mise en ligne d’images, de paiement en ligne sécurisé, de laboratoire de tirages photo, proposés par l’EDITEUR sur le site SCOLAIRE.PHOTO.

Abonnement désigne toute commande de Service ayant pour objet un abonnement à un Forfait permettant au Client Abonné d’administrer son Site, pendant une durée déterminée, dans les conditions et limites définies dans le Forfait.

Forfait désigne la formule d’abonnement décrite sur SCOLAIRE.PHOTO et accessibles à l’adresse www.scolaire.photo.

Site désigne le site internet d’un Abonné qui est hébergé par l’EDITEUR, et dont l’adresse est un sous-domaine du nom de domaine scolaire.photo de la forme : https://pseudo.scolaire.photo

Produits Photographiques désigne l’ensemble des produits qu’un Abonné peut vendre à ses propres clients depuis son Site tels que tirages photographiques, fichiers numériques, produits dérivés…

Abonné désigne tout Client qui est titulaire d’un Abonnement en cours de validité.

Compte désigne le compte administrateur individuel du Client Abonné sur SCOLAIRE.PHOTO, auquel il peut se connecter au moyen de ses identifiants personnels (login / mot de passe) afin d’accéder à son Site pour l’administrer.

CGV désigne les présentes conditions générales de vente.

2/ OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’opèrent les commandes de Service passées par les Clients sur SCOLAIRE.PHOTO et les fournitures de Services par l’EDITEUR aux Clients. Les CGV sont consultables sur SCOLAIRE.PHOTO et acceptées par le Client préalablement à la création de son Compte et à la passation de la commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.
L’EDITEUR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur lors de la passation de commande par le Client. Toutefois, l’acceptation par un Client d’une nouvelle version des CGV à l’occasion d’une nouvelle commande emporte application de la nouvelle version des CGV à compter de la date de cette nouvelle commande.
Les Clients ont la faculté de télécharger, sauvegarder et imprimer les CGV à partir de SCOLAIRE.PHOTO, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé, sauvegardé ou imprimé étant susceptible de modifications par le Client, seule la version des CGV disponibles sur SCOLAIRE.PHOTO ou conservée par l’EDITEUR pourra faire foi.

3/ INSCRIPTION - COMPTE

Pour pouvoir bénéficier du Service commandé, le Client doit être titulaire d’un Compte, qu’il peut créer en s’inscrivant en ligne sur SCOLAIRE.PHOTO.
Le Client doit être professionnel et agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les Services sont réservés aux professionnels. Le Client garantit l’EDITEUR qu’il agit dans le cadre de ses besoins professionnels lorsqu’il passe commande.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.
Un mot de passe lui est communiqué par l’EDITEUR qui lui permet de se connecter à son Compte avec le login qu’il aura choisi.
L’utilisation du Compte et des identifiants (login et mot de passe) est réservée au Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et de ses identifiants qu’il s’engage à conserver confidentiels.

4/ EVALUATION GRATUITE DES SERVICES

A compter de la date d’ouverture de son Compte, le Client peut évaluer les Services d’un Forfait à titre gratuit. Il peut ainsi créer un Site afin d’en éprouver les fonctionnalités disponibles dans le Forfait sélectionné et s’assurer de son adéquation à ses besoins.
Le Client choisira un sous-domaine du nom de domaine scolaire.photo de la forme https://pseudo.scolaire.photo
Le mot « pseudo » ne doit pas contenir plus de 12 caractères, ne doit comporter que des lettres de l’alphabet latin en minuscule, des chiffres, des tirets et des tirets bas et ne peut contenir de terme explicitement hors du contexte scolaire.
A tout moment le Client a la possibilité de souscrire à un Abonnement au Forfait qu’il aura essayé à titre gratuit. Il est précisé que pendant l’évaluation gratuite, le Client ne peut pas vendre de Produits Photographiques depuis son Site.
En outre, l’EDITEUR se réserve la possibilité à tout moment, y compris à l’issue de l’évaluation gratuite lorsque le Client a souscrit à un Abonnement, de suspendre le Site dans le cas où le pseudo choisi par le Client serait contraire aux lois et règlements, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou nuisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers, sous réserve d’informer le Client de la suspension de son Site et des raisons qui ont motivé cette suspension.

5/ SOUSCRIPTION

A l’issue de l’évaluation gratuite des Services, le Client a la possibilité de souscrire à un Abonnement.
L’EDITEUR se réserve le droit de faire évoluer la gamme des Services proposés sur SCOLAIRE.PHOTO et de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Si le Client est établi dans un pays membre de l’espace unique de paiement en euros (zone SEPA), il sera tenu de retourner le mandat de prélèvement SEPA à l’EDITEUR conformément à l’article 7.2. Si le Client est établi dans un pays non membre de l’espace unique de paiement en euros (hors zone SEPA), il sera alors tenu de communiquer à l’EDITEUR les informations relatives à sa carte bancaire conformément à l’article 7.2.
A défaut, le Client ne pourra pas accéder aux Services commandés et son Site sera suspendu.
L’EDITEUR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les conditions requises pour passer commande, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6/ ABONNEMENTS

6.1 Type de Forfait

Un seul Forfait est disponible et décrit dans l’offre présentée sur SCOLAIRE.PHOTO.
Le Forfait permet à l’Abonné de vendre ses Produits Photographiques depuis son Site.
Le règlement des ventes de Produits Photographiques s’effectuera par Paiement sécurisé avec la solution CIC 3D-secure sur le compte de l’EDITEUR ou par chèque à l’ordre du Client et encore en espèce.

6.2 Paiement

Le règlement du Forfait et des services est effectué selon les conditions et modalités précisées à l’article 7 ci-après.
Une commission sera due à l’EDITEUR pour chaque vente de Produit Photographique que l’Abonné effectuera depuis son Site selon les conditions et modalités précisées à l’article 7 ci-après.

6.3 Durée - Reconduction tacite

6.3.1

L’Abonnement à un Forfait est conclu pour une durée de un (1) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, entendue comme la date à laquelle les Services compris dans le Forfait sont rendus accessibles à l’Abonné (ci-après la « Date Anniversaire »).
Il sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives de un (1) mois sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions prévues au 6.4.1 ci-après.

6.4 - Résiliation

L’Abonné pourra informer à tout moment l’EDITEUR de son intention de résilier le Forfait en cours au moyen de son Compte.
La résiliation prendra effet à la fin de l’échéance mensuelle en cours, l’Abonné reste redevable des sommes dues au titre de la période en cours à échoir.

7/ PRIX

7.1 Tarifs

Le prix de l’Abonnement à un Forfait et des Services est indiqué en Euros et Hors Taxes sur SCOLAIRE.PHOTO et est susceptible d’évoluer. Il est payable en EUROS majoré de la TVA au taux légal en vigueur.
Le tarif applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la souscription au Service.
En outre, une commission sera due à l’EDITEUR pour chaque vente de Produits Photographiques que l’Abonné effectuera depuis son Site. Le pourcentage est indiqué sur SCOLAIRE.PHOTO.
Le pourcentage est Hors Taxes et est calculé sur le montant global de la transaction.

7.2 Facturation et paiement

En contre partie des ventes de Produits Photographiques que l’Abonné réalisera depuis son Site, une commission sera prélevée sur le montant global TTC de chaque vente ainsi réalisée, quel que soit le type de règlement, carte bancaire, chèque ou espèces.
L’EDITEUR reversera à l’Abonné, par virement bancaire au plus tard le 15 du mois suivant, le montant des ventes réalisées par carte bancaire déduction faite de la commission TTC et des services annexes, tels que tirages photos, frais de port, produits photos ou autres auxquels l’Abonné aurait éventuellement souscrit.
Dans le cas où la commission TTC, additionnée des services annexes, serait supérieure aux règlements par carte bancaire encaissés par l’EDITEUR, ce dernier procéderai au règlement de l’Abonnement au Forfait et aux Services par prélèvement SEPA le dix du mois suivant.
Si le Client est établi dans un pays membre de l’espace unique de paiement en euros (zone SEPA), il devra signer et retourner à l’EDITEUR, par email ou par courrier postal, le mandat de prélèvement SEPA qu’il pourra télécharger depuis son Compte, à défaut et conformément à l’article 5, le Client ne pourra pas accéder aux Services commandés et son Site sera suspendu.
Si le Client est établi dans un pays non membre de l’espace unique de paiement en euros (hors zone SEPA), il sera alors tenu de communiquer à l’EDITEUR les informations relatives à sa carte bancaire afin de permettre un prélèvement par terminal de paiement électronique, à défaut et conformément à l’article 5, le Client ne pourra pas accéder aux Services commandés et son Site sera suspendu.
En cas de modification de ses coordonnées bancaires, l’Abonné s’engage à mettre à jour sans délai ses coordonnées bancaires depuis son Compte et à retourner un mandat de prélèvement SEPA à l’EDITEUR.
En cas d’incident de paiement, l’EDITEUR pourra suspendre l’Abonnement et/ou le résilier selon les modalités prévues à l’article 12, sans que l’Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.
Depuis son Compte, l’Abonné pourra visualiser et télécharger ses factures ainsi que les justificatifs du montant des commissions qui auront été prélevées sur les ventes des Produits Photographiques qu’il aura effectuées depuis son Site. Dans le cas où l’Abonné rembourserait un de ses clients, il devra justifier du remboursement à l’EDITEUR, à défaut, la commission sera due.

7.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit pour l’EDITEUR de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi, sera en droit de suspendre l’accès de l’Abonné aux Services et/ou résilier son Abonnement en cours comme stipulé à l’article 12.1 ci-après.
Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par l’EDITEUR au nom de l’Abonné, qui deviennent immédiatement exigibles.
En outre, l’EDITEUR sera en droit de suspendre l’accès de l’Abonné aux Services et/ou résilier son Abonnement en cours comme stipulé à l’article 12 ci-après.

8/ DROIT DE RETRACTATION

L’accès aux Services étant réservé aux professionnels, le Client, professionnel, ne dispose pas d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions du code de la consommation.

9/ OBLIGATIONS DE L’ABONNE

L’Abonné est seul responsable des contenus qu’il met à disposition du public sur son Site.

Il déclare et garantit que les produits et services qu’il propose sur son Site ne sont pas prohibés et qu’ils respectent les lois et réglementations en vigueur et notamment celles relatives aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses, à la publicité, à la vente et à la fourniture de prestations de services à distance, au démarchage, à la prospection directe et aux données personnelles. L’EDITEUR n’est qu’un tiers à l’activité qu’il exerce sur son Site, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation ou recours d’un client de l’Abonné au Site.

L’Abonné s’engage à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements de données à caractère personnel en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la Loi du 6 Août 2004. En outre, l’Abonné s’engage expressément à respecter la législation et la réglementation concernant la prospection directe et notamment l’article L. 34-5 du Code des Postes et Communications Electroniques.
L’Abonné garantit l’EDITEUR contre les conséquences de toute action, recours, poursuite, plainte ou réclamation de tout tiers (y compris notamment des destinataires des messages, de la CNIL ou d’une autorité judiciaire) qui prétendrait que l’utilisation des Services par l’Abonné viole les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou lui cause un dommage. Dans un tel cas, l’Abonné tiendra indemne l’EDITEUR et prendra à sa charge exclusive l’intégralité des sommes qui pourraient être mises à la charge de l’EDITEUR au titre d’une telle action, recours, poursuite, plainte ou réclamation, telles que notamment dommages et intérêts, amendes, pénalités, indemnités transactionnelles, frais d’avocat et d’huissier.

L’EDITEUR pourra interdire l’accès à l’Abonné à tout ou partie des Services ou suspendre à tout moment et sans indemnisation le compte de l’Abonné pendant la période qu’elle jugera utile sous réserve d’informer l’Abonné de la suspension de son Compte et des raisons qui ont motivé ce retrait ou cette suspension.

9.1 Contenus interdits et illicites

IL EST STRICTEMENT INTERDIT AUX ABONNES DE PUBLIER SUR LEUR SITE TOUT CONTENU, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NOTAMMENT IMAGE, VIDEO OU PHOTOGRAPHIE, QUI SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS ET REGLEMENTS, A L'ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MOEURS, OU NUISANT OU PORTANT ATTEINTE AUX DROITS D'UN TIERS OU SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN DOMMAGE A UN TIERS.

En particulier, l’Abonné déclare et garantit que tout contenu qu’il met à disposition est conforme aux lois et règlements ainsi qu’aux droits des tiers et s’interdit de publier un contenu qui serait :
  • diffamatoire, injurieux, calomnieux, offensant, insultant ou dégradant ;
  • contenant l'image d'une personne qui n'a pas donné son autorisation pour une telle publication ;
  • portant atteinte à la vie privée d'une personne, sans son autorisation ;
  • discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou incitant à la haine ou à la discrimination en raison de la race, de l'origine ethnique, de la religion, du handicap, du sexe, de l'âge ou de l'orientation sexuelle ;
  • pornographique, pédophile, incitant au tourisme sexuel, indécent, obscène ou contenant des scènes de nudité ;
  • violent, choquant ou constitutif d'une menace pour la sécurité de toute personne ou tout bien ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
  • contraire à la dignité humaine ;
  • faisant l'apologie, favorisant ou incitant toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou dommageable, infraction ou acte répréhensible ;
  • constituant une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment reproduisant ou représentant une œuvre de l'esprit sans l'autorisation de son auteur et des ayants droits, ou proposant une telle reproduction ou représentation ;
  • contenant des données nominatives relatives à une personne tierce, telles que notamment numéro de téléphone ou adresse, ou incitant les autres utilisateurs à communiquer de telles donn

9.2 Liens hypertextes et hypermédias

IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE PUBLIER TOUT LIEN HYPERTEXTE OU HYPERMEDIA VERS UN CONTENU INTERDIT OU ILLICITE tel que défini à l’article 9.1, directement ou indirectement, quels que soient la nature et les caractéristiques du texte ou media associé au lien.

9.3 Notification
Si un contenu mis en ligne sur un Site est signalé à l’EDITEUR, en sa qualité d’hébergeur, comme manifestement illicite, l’EDITEUR sera libre de retirer ce contenu ou d’en rendre l’accès impossible conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, ce que l’Abonné reconnaît et accepte.
L’EDITEUR pourra également interdire l’accès à l’Abonné à tout ou partie des Services ou suspendre à tout moment et sans indemnisation le compte de l’Abonné pendant la période qu’elle jugera utile sous réserve d’informer l’Abonné du retrait des contenus ou de la suspension de son Compte et des raisons qui ont motivé ce retrait ou cette suspension.

10/ RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

10.1

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur du Site créé par l’Abonné au moyen de ses Services.
L’EDITEUR a uniquement la qualité d’hébergeur à l’égard de tout contenu au sens de l’article 6 I 2° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
L’EDITEUR n’a aucune obligation de contrôle ou de surveillance des contenus publiés sur le Site et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Les mentions légales des Sites mentionnent que l’EDITEUR est l’hébergeur et l’Abonné s’engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible et à ne pas la masquer par quelque moyen que ce soit.

10.2

L’EDITEUR est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGV et ne saurait être responsable de toute perte, gain manqué, perte de bénéficie, de chiffre d’affaire ou de clientèle, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du ou des Services.
L’EDITEUR ne garantit en aucune façon que les Services répondent aux spécifications ou aux besoins du Client. Le stockage et la bande passante pour le trafic Internet alloué à la transmission du contenu et des pages sont limités en capacité et dépendent du Forfait commandé. Le Client doit s’assurer, préalablement à l’utilisation des Services et notamment du choix du Forfait, que ces derniers répondent à ses besoins et il est seul responsable de l’adéquation de ces derniers à ses besoins. L’EDITEUR ne pourra être tenu responsable si l’Abonné a dépassé la capacité de stockage l’empêchant de poster du nouveau contenu, ni si le Site et ses contenus ne sont plus accessibles en raison d’un dépassement de la capacité de bande passante.
L’EDITEUR ne garantit pas que le fonctionnement du Site sera continu ou sans erreurs.
L’EDITEUR ne pourra être tenu responsable d’un positionnement insuffisant ou insatisfaisant du Site dans les moteurs de recherche.
L’EDITEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité du Site ou de tout ou partie de ses services ou fonctionnalités due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment une défaillance de son fournisseur d’accès Internet, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, ni des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres).

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’Abonné déclare parfaitement connaître, l’EDITEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
  • les difficultés d’accès au Site du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur le Site, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
  • les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
L’Abonné s’engage en outre à effectuer une copie de sauvegarde de tout contenu qu’il importera sur son Site, l’EDITEUR ne pouvant être responsable en cas de perte de contenu importé.

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’EDITEUR, à quelque titre que ce soit, le montant des indemnités qui pourraient être mises à sa charge ne pourra excéder le montant du prix de l’Abonnement que lui aura versé l’Abonné au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, et ce quel que soit le fondement juridique de la mise en jeu de la responsabilité et la procédure employée pour la faire aboutir.

11/ FORCE MAJEURE

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des Services.
L’Abonnement et l’accès à tout ou partie des Services seront suspendu en cas de force majeure ou de survenance d’un fait indépendant de la volonté de l’EDITEUR qui ne permettrait pas son exécution.
Si la cause de suspension a une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours, l’Abonnement conclu pourra être résilié à la demande de l’Abonné ou de l’EDITEUR, sans indemnité quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

12/ RESILIATION

L’Abonnement pourra être résilié de plein droit par l’EDITEUR en cas de manquement par l’Abonné à tout ou partie de ses obligations telles que résultant des présentes.
Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés, et ce sans préjudice de tout recours que l’EDITEUR pourrait engager pour obtenir réparation du préjudice subi.
L’Abonné sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle.

13/ CONFIGURATION DU MATERIEL

Le Client se connecte à SCOLAIRE.PHOTO au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications.
L’EDITEUR ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, pour se connecter à SCOLAIRE.PHOTO.
Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement de SCOLAIRE.PHOTO et des Services dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail et de sa connexion internet.

14/ ASSISTANCE

L’EDITEUR met à la disposition du Client une assistance technique relative uniquement aux Services présentés sur SCOLAIRE.PHOTO par téléphone et/ou e-mail. Cette assistance ne concerne pas les problèmes liés à l’équipement ou à la connexion internet du Client.

15/ SOUS TRAITANCE ET CESSION

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, l’EDITEUR se réserve le droit de céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Service commandé à tout tiers de son choix sans que l’Abonné puisse demander la résiliation du Service commandé de ce seul fait.
L’Abonné ne peut en aucun cas transmettre, à titre gratuit ou onéreux, totalement ou partiellement, l’Abonnement ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement préalable et exprès de l’EDITEUR.

16/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

SCOLAIRE.PHOTO et ses composantes sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’EDITEUR ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, téléchargement, copie ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.

Tout contenu susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle qui serait publié par l’Abonné sur son Site demeure la propriété exclusive de ce dernier. A ce titre, il garantit l’EDITEUR contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou à l’usage de ces contenus.

17/ DONNEES PERSONNELLES

Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une commande sont nécessaires au traitement de la commande par l’EDITEUR. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par l’EDITEUR conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1977.

Les données fournies lors de l’ouverture du Compte et de l’utilisation des Services seront traitées pour les finalités suivantes ;

  • l’accès aux Services,
  • l’envoi de lettres d’information,
  • la facturation,
  • le règlement du service
  • la réalisation de statistiques sur l’utilisation de SCOLAIRE.PHOTO
  • l’amélioration des offres de Services de SCOLAIRE.PHOTO
Le site SCOLAIRE.PHOTO est déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 1986052 v0.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l'exercer en envoyant un email à l’EDITEUR : support@scolaire.photo

18/ COOKIES

SCOLAIRE.PHOTO utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier texte placé sur le disque dur du Client, servant principalement à faciliter la navigation sur SCOLAIRE.PHOTO et à identifier le Client lorsqu’il se connecte à son Compte.

Le Client a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies.
La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais le Client peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser.
Le Client est informé que s’il refuse les cookies, il ne pourra pas accéder à certains Services et notamment aux Services nécessitant l’identification du Client.

19/ REFERENCES

Le Client Abonné autorise l’EDITEUR à mentionner son nom sur une liste de référence qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects ainsi que sur SCOLAIRE.PHOTO.

Le nom de l’EDITEUR et sa qualité de créateur et d’hébergeur du Site de l’Abonné sera publié sur son Site ainsi qu’un lien hypertexte vers SCOLAIRE.PHOTO.

20/ DIVERS

Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à invoquer le non-respect de l’une des stipulations des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à invoquer toute violation ultérieure de la même ou d’une autre stipulation des présentes CGV. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions des présentes CGV ne saurait conférer un droit quelconque à l’autre partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

21/ LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend entre les parties relatif à son interprétation et/ou son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable et sauf disposition législative contraire, à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE d’Aix-en-Provence ou la juridiction Aixoise compétente en cas de compétence spécifique, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.