5/ ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

L’accès au Service étant réservés aux professionnels et s’agissant d’un Contrat conclu à distance sans la présence physique des parties, conformément aux dispositions du Code de la Consommation le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

6/ ABONNEMENT

6.1 Durée

6.1.1 Durée et résiliation du Forfait au Service

Le Forfait au Service est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article 3 des CGV, il est rappelé que les Produits Photographiques mis en ligne sur le Site sont stockés pour une durée maximum de douze (12) mois (du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1). Passé ce délai, les Produits Photographiques de l’année scolaire écoulée seront supprimés sauf si le Client souscrit au Service accessoire permettant l’archivage des Produits Photographiques.

Le Client pourra informer à tout moment l’EDITEUR de son intention de résilier le Forfait au Service par email à team@scolaire.photo.

La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours. Le Client sera redevable de la totalité des sommes restant à courir (commission et le cas échéant les frais du Laboratoire externe et/ou l’abonnement au Service accessoire d’archivage).

Dans le cas où le Client aurait souscrit au Service accessoire permettant l’archivage des Produits Photographiques, la résiliation du Forfait au Service entraînera la résiliation au Service accessoire d’archivage.

6.1.2 Durée et résiliation de l’abonnement au Service accessoire permettant l’archivage des Produits Photographiques

Le Service accessoire permettant l’archivage des Produits Photographiques nécessite un abonnement qui est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, entendue comme la date à laquelle le Client a souscrit à ce Service accessoire depuis son Compte (ci-après la « Date Anniversaire »).

Il sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives de un (1) mois sauf résiliation par le Client notifiée à tout moment à l’EDITEUR par email à team@scolaire.photo.

La résiliation prendra effet à la fin de l’échéance mensuelle en cours, le Client reste redevable des sommes dues au titre de la période en cours à échoir.

Il est rappelé que si le Client résilie son Forfait au Service, cette résiliation entraînera la résiliation au Service accessoire d’archivage.

6.2 Résiliation par MEDIA ACCESS

En cas d’inexécution par le Client de tout ou partie de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par MEDIA ACCESS et lui notifiant ses manquements, MEDIA ACCESS pourra résilier le Contrat sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement et ce sans préjudice de tout recours que l’EDITEUR pourrait engager pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le Client sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle (commission et le cas échéant les frais du Laboratoire externe et/ou l’abonnement au Service accessoire d’archivage).

MEDIA ACCESS se réserve également le droit de suspendre l’accès au Service, aux Services accessoires et/ou de résilier le Contrat, de plein droit et sans formalités notamment judiciaires dans le cas où le Client aurait manqué à l’une quelconque des stipulations relatives aux garanties (article 9 des CGV), à la Propriété intellectuelle (article 15 des CGV) et/ou aux données à caractère personnel (article 16 des CGV), ou en cas d’incident ou de retard de paiement (article 8 des CGV), sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement et ce sans préjudice de tout recours que MEDIA ACCESS pourrait engager pour obtenir réparation du préjudice subi. Il est précisé qu’en cas de suspension du Service, quinze (15) jours après la suspension du Service, MEDIA ACCESS pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité notamment judiciaire.

En cas d’arrêt définitif de SCOLAIRE.PHOTO, pour quelque raison que ce soit, le Contrat pourra être résilié par MEDIA ACCESS de plein droit sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au Client, le Client renonçant à engager à l'encontre de MEDIA ACCESS toute action en responsabilité et à demander tous dommages et intérêts, remboursement ou indemnité.

6.3 Effets de la résiliation

A la résiliation du Service, le Site ainsi que l’accès au Compte permettant notamment d’éditer et d’administrer le Site deviennent inaccessibles et l’ensemble des Contenus Client seront définitivement supprimés par MEDIA ACCESS le dernier jour du mois de résiliation si le Client n’a pas supprimé lui-même ses Contenus Clients.

A la résiliation du Service accessoire permettant l’archivage des Produits Photographiques, l’ensemble des Produits Photographiques du Client seront définitivement supprimés par MEDIA ACCESS le dernier jour du mois de résiliation.

7/ LABORATOIRE EXTERNE

MEDIA ACCESS a négocié des tarifs avec un laboratoire de tirages photographique pour permettre à ses Clients de commander des tirages de Produits Photographiques au Laboratoire externe depuis le Compte de leur Site et de se les faire livrer ou de les faire livrer à son Client Final.

Le paiement des frais du Laboratoires externe s’effectue dans les conditions précisées à l’article 8.2 de CGV.

A l’exception des conditions tarifaires qui ont été spécifiquement négociées par MEDIA ACCESS pour ses Clients, de l’obligation pour le Laboratoire externe d’exécuter les commandes du Client dans un délai maximum de 24 Heures (jours ouvrés) et des conditions spécifiques de paiement, toute commande passée par un Client de tirages photographiques depuis le Compte de son Site auprès du Laboratoire externe sont soumises aux conditions générales de vente du Laboratoire externe que le Client doit obligatoirement accepter avant de confirmer sa commande de tirages.

8/ CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Tarifs

MEDIA ACCESS se réserve la possibilité de faire évoluer le prix du Forfait, le cas échéant des abonnements qui seraient nécessaires pour accéder à un Service accessoire et/ou le montant de la commission sur les ventes de Produits Photographiques.

Il s’engage alors à en informer le Client par tout moyen dans un délai de trois (3) mois avant l’application de la modification.

En cas de modification ou suppression d’un élément essentiel du Contrat notamment en cas de hausse des prix, le Client sera libre de résilier le Contrat en adressant un email à MEDIA ACCESS à : team@scolaire.photo. A défaut il sera réputé avoir accepté les modifications ou suppressions

8.1.1 Prix du Forfait au Service

Le Forfait au Service est souscrit à titre gratuit.

8.1.2 Commission sur les ventes de Produits Photographiques

Une commission sera due à l’EDITEUR pour chaque vente de Produits Photographiques que le Client effectuera depuis son Site quel que soit le type de règlement effectué par le Client final : par carte bancaire sur le Site, par chèque ou espèces. Le pourcentage de la commission hors taxes est indiqué sur SCOLAIRE.PHOTO.

La commission hors taxes sera appliquée sur le montant total toutes taxes comprises des ventes réalisées auprès des Clients Finaux.

8.1.3 Prix des tirages photographiques commandés auprès du Laboratoire externe

Le Client peut prendre connaissance des tarifs et des frais de port appliqués par le Laboratoire externe depuis son Compte avant de passer commande au Laboratoire externe.

8.1.4 Prix de l’abonnement au Service accessoire permettant l’archivage des Produits Photographiques

Le prix de l’abonnement au Service accessoire permettant l’archivage des Produits Photographiques dépend du nombre de giga nécessaire pour archiver les Produits Photographiques et est précisé au Client avant de confirmer sa commande depuis son Compte.

Depuis son Compte, le Client peut prendre connaissance du tarif applicable par giga de stockage qui est indiqué en Euros et Hors Taxes.

8.2 Paiement

Tous les prix sont payables en EUROS majoré de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Le Photographe ou l’Etablissement scolaire en cas de création d’un Compte « établissement » devra soit signer électroniquement le mandat de prélèvement SEPA si la signature électronique est proposée, soit retourner à l’EDITEUR, par email ou par courrier postal, le mandat de prélèvement SEPA signé qu’il pourra télécharger depuis son Compte.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Client s’engage à mettre à jour sans délai depuis son Compte et/ou à retourner un mandat de prélèvement SEPA à l’EDITEUR.

En cas d’incident de paiement, l’EDITEUR pourra suspendre l’accès au Service et/ou le résilier selon les modalités prévues à l’article 6.2 des CGV.

8.2.1 Reversement par l’EDITEUR au Client du produit de la vente des Produits Photographiques après déduction de la commission due à l’EDITEUR et le cas échéant des frais du Laboratoire externe

La vente des Produits Photographiques réalisée depuis le Site sera reversée par virement bancaire au plus tard le 15 du mois suivant soit sur le compte bancaire du Photographe en cas de création d’un compte « photographe », soit sur le compte bancaire de l’Etablissement scolaire en cas de création d’un compte « Etablissement » après déduction du montant de la commission due à l’EDITEUR et le cas échéant des frais du Laboratoire externe.

Dans le cas où le Client rembourserait la commande d’un Client Final, et ce quel que soit le fondement qui aura motivé le remboursement tel qu’un retard de livraison, une non-conformité de la commande, il devra justifier du remboursement à l’EDITEUR, à défaut, la commission sera due.

8.2.2 Paiement de la commission et le cas échéant des frais du Laboratoire externe dans le cas où ils seraient supérieurs au montant des ventes des Produits Photographiques réalisés à la fin du mois en cours

Dans le cas où la commission et/ou le cas échéant les frais du Laboratoire externe seraient supérieurs aux règlements par carte bancaire encaissés par l’EDITEUR au titre des commandes de Produits Photographiques passées sur le Site par les Clients Finaux à la fin du mois en cours (M), l’EDITEUR prélèvera le montant de la commission qui lui est due et/ou des frais du Laboratoire externe par prélèvement automatique le dix du mois suivant (M+1).

8.2.3 Service accessoire permettant l’archivage des Produits Photographique

Le règlement de l’abonnement au Service accessoire permettant l’archivage des Produits Photographiques s’effectue par prélèvement automatique le dix (10) de chaque mois en fonction du nombre de giga-octets utilisés.

En cas de dépassement de de la capacité de stockage prévu dans l’abonnement souscrit, le Client sera prélevé du montant dû par giga supplémentaire utilisé.

8.3 Facturation

Depuis son Compte, le Client pourra visualiser et télécharger ses factures éditées à son nom et adressées au Client Final et les factures éditées par MEDIA ACCESS et adressées au Client au titre des commissions dues sur les ventes des Produits Photographiques et le cas échéant pour les frais du Laboratoire externe et/ou pour l’abonnement et frais aux Services accessoires.

8.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit pour l’EDITEUR de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi.

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par l’EDITEUR au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles.

En outre, l’EDITEUR sera en droit de suspendre l’accès du Client au Service, aux Services accessoires et/ou résilier son Contrat comme stipulé à l’article 6.2 des CGV.

9/ OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

L’ensemble des obligations et garanties du Client précisées ci-après s’appliquent aussi bien au Photographe qu’à l’Etablissement scolaire dont le Site serait administré par un Photographe.

Le Client déclare et garantit qu’il exerce son activité de manière licite, que les Produits Photographiques qu’il commercialise sur son Site et que les Contenus Client qu’il diffuse, publie, édite ou met en ligne sur son Site ne sont pas interdits et qu’ils respectent les lois et réglementations en vigueur et notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, au droit à la consommation, aux pratiques commerciales déloyales, à la publicité, à la vente et à la fourniture de prestations de services à distance et aux données personnelles. L’EDITEUR n’est qu’un tiers à l’activité qu’il exerce sur son Site, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation ou recours d’un tiers ou d’un Client Final.

Le Client s’engage à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements de données à caractère personnel en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données du 23 mai 2018.

Le Client garantit l’EDITEUR contre les conséquences de toute action, recours, poursuite, plainte ou réclamation de tout tiers qui prétendrait que l’utilisation du Service par le Client, que les Produits Photographiques commercialisés depuis son Site ou que les Contenus Client qu’il diffuse, publie, édite ou met en ligne sur son Site viole les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, les présentes CGV ou lui cause un dommage. Dans un tel cas, le Client tiendra indemne l’EDITEUR et prendra à sa charge exclusive l’intégralité des sommes qui pourraient être mises à la charge de l’EDITEUR au titre d’une telle action, recours, poursuite, plainte ou réclamation, telles que notamment dommages et intérêts, amendes, pénalités, indemnités transactionnelles, frais d’avocat et d’huissier.

9.1 Contenus interdits et illicites

IL EST STRICTEMENT INTERDIT AUX CLIENTS DE PUBLIER SUR LEUR SITE TOUT CONTENU, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NOTAMMENT IMAGE, VIDEO OU PHOTOGRAPHIE, QUI SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS ET REGLEMENTS, A L'ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MOEURS, OU NUISANT OU PORTANT ATTEINTE AUX DROITS D'UN TIERS OU SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN DOMMAGE A UN TIERS.

Le Client est seul responsable des Produits Photographiques qu’il commercialise sur son Site et des Contenus Client qu’il met à disposition du public sur son Site.

Il s’interdit en particulier de proposer des Produits Photographiques ou de diffuser, publier, éditer ou mettre en ligne des Contenus Client sur son Site qui :

• contiendraient des informations trompeuses, mensongères ou déloyale ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ;
• seraient diffamatoires, injurieux, calomnieux, offensants, insultants ou dégradants ;
• porteraient atteinte à la vie privée d'une personne, sans son autorisation ;
• contiendraient l'image d'une personne ou d’un bien d’une personne qui n'a pas donné son autorisation pour une telle publication ;
• seraient discriminatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou incitant à la haine ou à la discrimination;
• seraient pornographiques, pédophiles, incitant au tourisme sexuel, indécents ou obscènes ;
• seraient violents, choquants ou constitutifs d'une menace pour la sécurité de toute personne ou tout bien ;
• inciteraient à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
• seraient contraires à la dignité humaine ;
• feraient l'apologie, favorisant ou incitant toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou dommageable, infraction ou acte répréhensible ;
• constitueraient une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment reproduisant ou représentant une œuvre de l'esprit sans l'autorisation de son auteur et des ayants droits, ou proposant une telle reproduction ou représentation ;
• contiendraient des données à caractère personnel relatives à une personne tierce ou incitant à communiquer de telles données

 

9.2 Liens hypertextes et hypermédias

IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE PUBLIER TOUT LIEN HYPERTEXTE OU HYPERMEDIA VERS UN CONTENU INTERDIT OU ILLICITE tel que défini à l’article 9.1, directement ou indirectement, quels que soient la nature et les caractéristiques du texte ou media associé au lien.

9.3 Notification

Si un contenu mis en ligne sur un Site est signalé à l’EDITEUR, en sa qualité d’hébergeur, comme manifestement illicite, l’EDITEUR sera libre de retirer ce contenu ou d’en rendre l’accès impossible conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, ce que le Client reconnaît et accepte.

9.4 Obligations du Client dans le cadre de la vente de Produits Photographiques sur son Site

Le Photographe et l’Etablissement scolaire dégagent expressément l’EDITEUR de toute responsabilité dans le cadre de leurs relations contractuelles et de celles avec leurs Clients Finaux.

A ce titre, il est rappelé qu’il est de la responsabilité du Client d'indiquer les caractéristiques essentielles de ses Produits Photographiques, leurs prix qu’il est libre de fixer ainsi que les délais de livraison qu’il s’engage à respecter. Qu’il est tenu à l’égard de ses Clients Finaux consommateurs de la garantie légale de conformité des biens et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue et qu’il est également tenu de leur proposer la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation auquel il aura préalablement adhéré.

Un modèle de conditions générales de vente est intégré par l’EDITEUR dans le Site édité par le Client pour régir les conditions applicables aux commandes passées par les Clients Finaux depuis son Site. Il est toutefois de la seule responsabilité du Client de les adapter pour qu’elles correspondent à son activité réelle et aux Produits Photographiques qu’il propose sur son Site. La responsabilité de l’EDITEUR ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre, ni du fait d’un défaut d’adaptation ou de la nature de l’adaptation.

9.5 Obligations du Client en qualité d’éditeur du Site

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur du Site créé par le Client au moyen du Service. Il n’a aucune obligation de contrôle ou de surveillance des contenus que le Client diffuse, publie, édite ou met en ligne sur son Site et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Le Client reconnait et accepte qu’il est seul éditeur du Site au sens de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Le Site du Client dispose d’une page « Mentions légales » et les informations relatives à « l’Editeur du Site » et au « Directeur de publication » seront automatiquement complétées sur la base les informations préalablement communiquées par le Client. Il est toutefois de la seule responsabilité du Client de s’assurer de la complétude et de la véracité des informations mentionnées dans les « Mentions légales ». Il s’engage à les vérifier et le cas échéant les corriger.

10/ RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

L’EDITEUR est tenu à une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations lui incombant au titre des présentes CGV.

Il ne saurait être responsable pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, conséquences du recours d’un tiers, perte de chiffre d’affaire, de créance, de bénéficier, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner étant la conséquence de l’utilisation , de l’interruption ou d’un dysfonctionnement du Service. L’action en justice dirigée par un tiers, un établissement scolaire ou un Client Final constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de l’EDITEUR.

L’EDITEUR ne garantit pas que le fonctionnement du Site sera continu ou sans erreurs.

L’EDITEUR ne pourra être tenu responsable d’un positionnement insuffisant ou insatisfaisant du Site dans les moteurs de recherche.

L’EDITEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’interruption ou indisponibilité du Service ou du Site ou de tout ou partie de ses fonctionnalités pour des raisons opérationnelles, une opération de maintenance ou d'événement hors de son contrôle, ni des interruptions de Service due aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, de diminution des performances techniques et d’allongement des temps de réponse, ni pour les inconvénients ou dommages pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres). En cas de dysfonctionnement qui lui serait imputable, MEDIA ACCESS s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à compter du moment où elle en a connaissance.

Le Client s’engage en outre à effectuer une copie de sauvegarde de tout Contenu Client qu’il importera sur son Site, l’EDITEUR ne pouvant être responsable en cas de perte de Contenu Client importé.

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’EDITEUR, à quelque titre que ce soit, le montant des indemnités qui pourraient être mises à sa charge ne pourra excéder le montant des commissions qu’il aura perçu au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, et ce quel que soit le fondement juridique de la mise en jeu de la responsabilité et la procédure employée pour la faire aboutir.

11/ FORCE MAJEURE

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution des termes et obligations issues des CGV en cas de force majeure telle que reconnue par les juridictions françaises.

L'exécution des obligations par l’EDITEUR sera suspendue en cas de force majeure. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires de suspension pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'autre partie, sans indemnité.

12/ CONFIGURATION DU MATERIEL

Le Client se connecte à SCOLAIRE.PHOTO au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications.

L’EDITEUR ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, pour se connecter à SCOLAIRE.PHOTO.

Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement de SCOLAIRE.PHOTO et du Service dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail et de sa connexion internet.

13/ ASSISTANCE – AIDE EN LIGNE

L’EDITEUR met à la disposition du Client une aide en ligne accessible depuis son Compte qui lui permet d’accéder à des guides, des FAQ et des tutoriels vidéos afin de l’aider à résoudre les difficultés qu’il rencontrerait dans la mise en œuvre du Service ou des Services accessoires.

L’EDITEUR met également à la disposition du Client une assistance technique relative uniquement au Service par téléphone : 04 86 91 62 62 et/ou e-mail : support@scolaire.photo. Cette assistance ne concerne pas les problèmes liés à l’équipement ou à la connexion internet du Client.

14/ SOUS TRAITANCE ET CESSION

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, l’EDITEUR se réserve le droit de céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Service commandé à tout tiers de son choix sans que le Client puisse demander la résiliation du Service commandé de ce seul fait.

Le Client ne peut en aucun cas transmettre, à titre gratuit ou onéreux, totalement ou partiellement, ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement préalable et exprès de l’EDITEUR.

15/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Propriété intellectuelle et investissement de l’EDITEUR

SCOLAIRE.PHOTO, le Service et les éléments permettant de créer le Site, et ses composantes telles que notamment chartes graphiques, photographies, images et textes, logos, marques, etc., appartiennent à l’EDITEUR (à l’exception des Contenus Clients) et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, de même que la matérialisation de ses investissements pour le Service rendu. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation, même partielle, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de l’EDITEUR et constitue une contrefaçon.

SCOLAIRE.PHOTO est une marque déposée et protégée par les droits de la propriété intellectuelle.

L’EDITEUR autorise le Client à mettre à disposition du public le Site ainsi qu’à utiliser les éléments constitutifs du Site à titre non exclusif, non cessible, non transférable, pour le monde entier, dans les conditions définies par les présentes CGV.

L’EDITEUR garantit le Client être la titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou de l’ensemble des autorisations et/ou licences nécessaires de la part des ayants droits sur l’ensemble de ces éléments.

15.2 Propriété intellectuelle du Client

Tout Contenu Client susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle qui serait diffusé, publié ou mis en ligne par le Client sur son Site demeure la propriété exclusive de ce dernier.

Il concède à l’EDITEUR, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, les droits de reproduire et de représenter les Contenus Client au fur et à mesure qu’il les met en ligne sur son Site en vue de les communiquer au public dans le cadre du Service.

En cas de résiliation du Service, quel qu’en soit la raison, les droits ainsi concédés cessent et les Contenus Client seront supprimés (confère article 6.3 des CGV). Il appartient au Client de procéder à toute sauvegarde et/ou de récupérer ses Contenus Client préalablement à la résiliation effective.

Le Client garantit à l’EDITEUR qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou de l’ensemble des autorisations et/ou licences nécessaires de la part des ayants droits sur ses Contenus Client y compris, le cas échéant, de ses salariés et collaborateurs. Il garantit en particulier être titulaire de l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale dont l’image de son enfant serait reproduite sur un Produit Photographique.

A ce titre, il garantit l’EDITEUR contre tout recours de tiers ou d’un Client Final relatif à la propriété ou à l’usage de ces Contenus Client (y compris des Produits Photographiques).

16/ DONNEES PERSONNELLES

16.1 Traitement de données réalisé par MEDIA ACCESS pour la réalisation de ses services

MEDIA ACCESS est amené à collecter des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du Service. Dans tous les cas, les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de sa Politique de gestion des données à caractère personnel accessibles sur SCOLAIRE.PHOTO.

16.2 Traitement de données réalisé par MEDIA ACCESS pour la réalisation de ses services au titre du présent Contrat pour le Client

Le Client est le Responsable de Traitement des données à caractère personnel des Clients Finaux.

Par défaut, MEDIA ACCESS agit en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel pour les besoins du Service objet du présent Contrat, et n’est autorisé à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients Finaux que pour les stricts besoins du Service, selon instructions documentées du Client que constituent les stipulations des présentes CGV. Les données à caractère personnel doivent ainsi être traitées dans le strict cadre de la relation du Client avec le Client Final et dans les strictes limites de ce qui est nécessaire.

MEDIA ACCESS n’est autorisée à procéder à aucun transfert autre qu’au bénéfice du Client. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est prévu à moins qu’il ne soit nécessaire en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État-membre auquel MEDIA ACCESS est soumis.

MEDIA ACCESS et ses sous-traitants s’obligent à prendre toutes les mesures de sécurité, notamment techniques et organisationnelles, permettant d’empêcher la diffusion ou l’accès de ces éléments par un tiers non-autorisé, conformément à la réglementation applicable.

Le Client se réserve le droit de procéder à sa charge toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations mises à la charge de MEDIA ACCESS. Dans cette perspective, MEDIA ACCESS met à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

En cas de divulgation, de faille de sécurité ou de tout autre risque relatif aux données à caractère personnel, MEDIA ACCESS doit en faire part au Client dans les 24 heures et préciser les informations suivantes :

• une description de la nature de la violation pour la personne concernée,
• si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
• si possible, les catégories et le nombre approximatif d’enregistrement des données à caractère personnel concernées ;
• le cas échéant, le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• les conséquences probables de la violation pour la personne concernée ;
• les mesures prises pour remédier et, le cas échéant, atténuer les conséquences de la violation.

MEDIA ACCESS s’engage au surplus à assurer, en collaboration avec le Client, le respect des droits des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées, à savoir :

• un droit d’accès à leurs données à caractère personnel ;
• un droit de rectification de leurs données à caractère personnel en cas d’inexactitude ;
• un droit d’opposition à tout traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
• un droit à l’effacement de leurs données à caractère personnel sous réserve que leur conservation ne soit plus nécessaire au regard des finalités de traitement ;
• un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
• un droit à la limitation du traitement sous réserve que le traitement ne soit plus nécessaire ;
• un droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Il est de même tenu à aider le Client pour le respect des obligations de sécurité et, le cas échéant, de réalisation d’études d’impact à sa charge.

Le Site du Client intègre un modèle type de Politique de Confidentialité que le Client Final doit valider lorsque la collecte de ses données à caractère personnel lui est proposée et une information sur les cookies permettant de refuser ceux qui ne sont pas strictement techniques ou nécessaires à la réalisation de la vente. Il est toutefois de la seule responsabilité du Client de s’assurer de la conformité de son entreprise à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel et le cas échéant de l’adapter ou de la modifier de même que la Politique de Confidentialité proposée par défaut. La responsabilité de MEDIA ACCESS ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre ni du fait d’un défaut d’adaptation ou de la nature de l’adaptation.

17/ REFERENCES

Le Client autorise l’EDITEUR à mentionner son nom sur une liste de référence qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects ainsi que sur SCOLAIRE.PHOTO.

18/ INDEPENDANCE DES PARTIES

Les parties conviennent expressément que le présent Contrat ne désigne pas et ne pourra être interprété comme désignant l’une des parties comme mandataire, agent commercial, représentant légal ou préposé de l’autre partie, à quelque fin que ce soit.

Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

19/ DIVISIBILITE DES CLAUSES ET TOLERANCE

19.1

Si une ou plusieurs disposition(s) des CGV s’avérait nulle ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale devenue définitive, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.

19.2

Le fait pour MEDIA ACCESS de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission du Client non conforme aux dispositions des présentes CGV ne saurait conférer un droit quelconque au Client qui bénéficie d’une telle tolérance.

20/ LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend entre les parties relatif à son interprétation et/ou son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable et sauf disposition législative contraire, à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE d’AIX EN PROVENCE ou AU TRIBUNAL DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE en cas de compétence spécifique, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.